Conditions générales

§ 1 Préambule

(1) Le Prestataire propose, entre autres services, des analyses (c’est-à-dire la confirmation ou l’exclusion) de la filiation paternelle, ainsi que d’autres liens de parenté, à l’aide de méthodes de biologie moléculaire.

(2) Le Client demande qu’une analyse de la paternité ou d’autres liens de parenté soit réalisée à partir d’échantillons de tissus ou de cellules fournis par le Client.

§ 2 Absence de violation des droits de tiers

Le Client garantit au Prestataire, lors de la passation d’une commande d’analyse, que le prélèvement et l’envoi des échantillons ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Le Client garantit notamment qu’il respecte la réglementation en matière de protection des données ainsi que toute autre règle applicable dans son pays d’origine. Nous exerçons nos activités conformément au droit autrichien et ne sommes pas en mesure de vérifier si le client enfreint une quelconque réglementation de son pays. Le Client est seul responsable du respect des directives applicables en matière de protection des données et du RGPD.

§ 3 Prélèvement d’échantillons, kit de prélèvement

(1) Le Client procède au prélèvement d’échantillons sur les personnes à tester. Ces échantillons peuvent inclure un prélèvement par écouvillon de la muqueuse buccale, du sang, des cheveux avec racines ou des objets portant un nombre suffisamment important de cellules corporelles de la personne testée. Le Client est responsable de l’origine des échantillons, de leur qualité, de leur attribution correcte aux personnes concernées, ainsi que de tout dommage pouvant survenir lors du prélèvement. Le Client envoie ensuite les échantillons au Prestataire.

(2) À titre facultatif, le Prestataire mettra à la disposition du Client un kit de prélèvement contenant des écouvillons en coton stériles destinés au prélèvement des échantillons. Le kit de prélèvement n’est pas strictement nécessaire pour le prélèvement des échantillons, le Client pouvant tout à fait utiliser d’autres écouvillons en coton disponibles dans le commerce. Le kit de prélèvement sera livré par la poste après passation d’une commande ferme. Si le Client n’a pas reçu le kit de prélèvement dans les délais de livraison habituels (trois jours ouvrés en Autriche), il doit immédiatement signaler l’absence de livraison au Prestataire. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la fiabilité des livraisons effectuées par des tiers. Sauf accord contraire, la livraison du kit de prélèvement est gratuite. Toute perte du kit de prélèvement pendant le transport n’a aucune incidence sur le contrat d’analyse en vigueur.

§ 4 Objet de l’analyse

Le résultat de l’analyse consiste à confirmer ou à exclure la paternité ou le lien de parenté génétique entre l’un des individus testés et un autre des individus testés, avec une probabilité spécifiée. En fonction du type d’analyse commandée, le Prestataire garantit qu’une certaine valeur de probabilité sera atteinte. La probabilité exacte est calculée séparément pour chaque analyse individuelle et est communiquée au Client avec les résultats du test. Pour le « DelphiTest Comfort », la probabilité statistique minimale garantissant l’exactitude d’une confirmation de paternité (en supposant l’absence de lien génétique entre la personne testée en tant que père et tout autre père potentiel) est d’au moins 99,99 % dans le cas d’une analyse père-mère-enfant, et d’au moins 99,9 % dans le cas d’une analyse père-enfant. Pour le type d’analyse « DelphiTest Premium », une probabilité d’au moins 99,99999 % est garantie. Sont exclus de cette disposition les cas dans lesquels des mutations ont été détectées. Si la paternité peut être exclue, le test le conclut avec une probabilité de 100 %.

§ 5 Résiliation du contrat d’analyse

À l’expiration du délai de rétractation, le Client est tenu de payer l’intégralité du montant convenu contractuellement. Si le Client décide de ne pas fournir d’échantillons après l’expiration du délai de rétractation, il doit en informer le Prestataire par écrit. Dans ce cas, le Client devra s’acquitter d’un forfait de 100 €, et le Prestataire ne sera pas tenu d’effectuer les analyses.

§ 6 Portée de la commande

Le Client commande au Prestataire l’analyse indiquée dans le bon de commande. L’analyse débutera dès réception des échantillons. À ce stade, il n’est plus possible de résilier le contrat. Le délai de livraison est calculé à compter du jour où le paiement et les échantillons ont été reçus.

§ 7 Communication des résultats d’analyse

(1) Le Prestataire communiquera au Client les résultats d’analyse dès la fin des essais et la réception du paiement. Cette communication sera effectuée conformément aux modalités indiquées dans le bon de commande.

(2) Dans certaines circonstances, le Prestataire peut ne pas être en mesure de vérifier si les coordonnées fournies correspondent bien à celles du Client ou à celles de personnes autorisées par ce dernier à recevoir les résultats d’analyse. Il incombe donc au Client de s’assurer que les informations fournies ci-dessus n’entraînent pas la divulgation des résultats d’analyse à des tiers qui ne seraient pas autorisés à les recevoir. Veuillez notamment noter que la transmission des résultats d’essai par e-mail et par fax n’est pas confidentielle, de sorte que des tiers non autorisés à recevoir ces résultats peuvent avoir accès aux informations et données contenues dans la transmission des résultats d’essai.

§ 8 Repetition of the Analysis

(1) If the quality of the sample material is too poor to achieve a reliable result, the Contractor shall request new sample material from the Client. Depending on the scope of the order, the Contractor shall repeat the analysis once with the new material, either at no additional cost or for a contractually agreed fee.

(2) If the sample material cannot be analyzed even after the repeat analysis, a contribution toward expenses of 129 € (including VAT) shall be due for each subsequent sample submission per person, in addition to the original analysis fees. This amount must also be paid to the Contractor in advance. In the event that a repeat analysis is necessary, the delivery time is calculated from the receipt of the new sample material or from the date of payment, whichever is the later date.

§ 9 Conservation des échantillons et des données, protection des données

Le Prestataire s’engage à détruire les échantillons une fois l’analyse effectuée. Le Client ne peut prétendre à la restitution des échantillons. Le Prestataire s’engage à conserver les données et les résultats de l’analyse conformément aux dispositions des directives relatives à la protection des données, en particulier le RGPD (voir la fiche d’information). Le Prestataire réalise des enquêtes de satisfaction auprès de ses clients afin d’évaluer ses prestations à des fins de contrôle et d’amélioration de la qualité. À cette fin, le Prestataire peut communiquer le nom et l’adresse e-mail du Client à un partenaire de service. En concluant le présent contrat, le Client consent à cette communication. Le Client peut à tout moment s’opposer par écrit à cette communication, ignorer l’e-mail envoyé par ce partenaire de service ou le marquer comme « spam ».

§ 10 Admissibilité devant les tribunaux

(1) L’analyse privée réalisée par le Prestataire n’est généralement pas admissible devant les tribunaux, c’est-à-dire qu’elle ne peut être utilisée devant un tribunal comme preuve à l’appui ou à l’encontre d’une paternité ou d’autres liens de parenté.

(2) Le résultat du test est destiné exclusivement à l’information personnelle du Client. Étant donné que le Prestataire ne peut vérifier l’identité des personnes pour lesquelles des échantillons sont fournis, le résultat ne peut indiquer que le lien de parenté entre les personnes dont proviennent effectivement les échantillons. Il incombe au Client de fournir les échantillons sans confusion et d’attribuer le résultat du test aux personnes testées.

(3) Afin de garantir la reconnaissance par les autorités publiques, le Prestataire propose un prélèvement d’échantillons avec vérification d’identité. Celui-ci peut avoir lieu dans les locaux du Prestataire ou sous la supervision d’un témoin indépendant compétent (par exemple, un médecin généraliste, un service de santé publique ou un service de protection de l’enfance).

§ 11 Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant d’un contrat conclu entre le client et le prestataire est, dans la mesure où la loi le permet, celui de Kufstein.

§ 12 Responsabilité en matière de dommages-intérêts

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages-intérêts, notamment ceux résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, aux droits de la personnalité, à la protection des données ou aux biens.

§ 13 Clause de divisibilité

Si une disposition du présent contrat s’avérait totalement ou partiellement nulle ou perdait ultérieurement sa validité juridique, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle serait alors remplacée par une disposition qui se rapprocherait le plus possible de l’objectif économique du contrat tout en préservant de manière appropriée les intérêts des deux parties.